Amendement n° 21 · Article 1er bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question.
Cependant cet article n’a pas à être codifié dans le code du travail. Il ne fait que demander un rapport au gouvernement, ainsi qu’un plan d’action, que le Ministre peut engager sans qu’il y ait besoin d’un tel article.