Amendement n° 193 · Article 18
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut porter que »
le mots :
« porte ».
Exposé sommaire
rédactionnel.