Amendement n° 188 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 75.
Exposé sommaire
Suppression d’un renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités de mise à disposition de la synthèse du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans la mesure où celles-ci sont déjà prévues à l’article 14, plus précisément au 2° de l’article L. 2242‑8, à l’alinéa 27 de cet article.