Amendement n° 175 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans la limite de douze mois »
les mots :
« au cours d’une année civile »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.