Amendement n° 163 · Article 23 terdecies
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« six mois avant cette date »
les mots :
« le 30 juin 2018 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.