Amendement n° 161 · Article 23 terdecies
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« tel qu’il est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.