Amendement n° 159 · Article 23 terdecies
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« durée de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.