Amendement n° 157 · Article 23 terdecies
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« appelées »
le mot :
« dites ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.