Amendement n° 156 · Article 23 terdecies
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce contrat de travail »
les mots :
« Le contrat de travail mentionné au II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.