Amendement n° 152 · Article 20
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« un »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.