Amendement n° 151 · Article 19
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.