Amendement n° 149 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Au début de l’alinéa 56, substituer à la référence :
« Art. L. 2411‑24 »
la référence :
« Art. L. 2411‑25 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.