Amendement n° 139 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« proportion »
le mot :
« part ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.