Amendement n° 138 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« du ou ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.