Amendement n° 137 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« postérieurement à »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36.
Exposé sommaire
Rédactionnel.