Amendement n° 125 · Article 19 octies
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement.
Il n’est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.
Cosignataires (7)
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian