Amendement n° 57 · Article 25

Supprimer l’alinéa 11.

L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical.

Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établissements de santé. Ces possibilités de communication font peser un fort risque d’atteinte au secret médical.