Amendement n° 56 · Article 24

Supprimer cet article.

De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de

contrôler dans certaines zones, l’identité sans réquisition du procureur de la République

Le gouvernement justifie cet article par la nécessité d’harmoniser la situation avec d’autres départements français de l’Atlantique. Il semble pourtant plus justifié d’harmoniser la Martinique avec le droit commun.

La Martinique est un département français d’Amérique peu concerné par l’immigration : les étrangers en situation régulière représentent seulement 1,4 % de la population locale. Comme l’INSEE l’a noté : « la Martinique présente la caractéristique de connaître le taux d’immigration le plus faible de toutes les régions françaises. »

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.