Amendement n° 54 · Article 19

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.

Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative des mineurs de moins de 13 ans, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n° 15‑17.

En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable. De plus, il crée un risque d’a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de 13 ans et plus.

L’intérêt supérieur de l’enfant commande pourtant qu’il ne soit pas placé en rétention.