Amendement n° 52 · Article 18

Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion (524‑3) ou le relèvement d’une interdiction du territoire (541‑2), sauf si elle est emprisonnée ou assignée à résidence.

Il semble important que toute personne puisse faire cette demande, sans qu’elle soit contrainte de résider hors du territoire français.