Amendement n° 51 · Article 15

Supprimer les alinéas 3 à 20.

Cet article 15 prévoit la possibilité d’assortir une OQTF frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans si l’intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s’il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Les motifs qui permettent cette décision sont très flous : la notion d’abus de liberté de circulation est très imprécise, voir dangereuse.

Cette disposition craindre au Défenseur des droits un ciblage sur les citoyens roumains et bulgares « Roms ». Dans son avis n° 15‑17, le Défenseur des droits « préconise la suppression de ce nouvel article L. 511‑3‑2 afin que des ressortissants de l’Union européenne ne puissent plus être interdits de circulation sur le territoire français, pour une durée maximale de 3 ans, au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l’ordre public. »