Amendement n° 46 · Article 14

Supprimer l’alinéa 4.

Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221‑5 du code du travail.

Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.