Amendement n° 422 · Article 11
Gouvernement · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923- Sous-amendement de
- n° 259
Dispositif
À la fin de l'amendement, substituer aux mots :
« de travail »
les mots :
« l'autorisant à travailler ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.