Amendement n° 410 · Article 10 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur rédactionnelle.