Amendement n° 401 · Article 4

Après la seconde occurrence du mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« « le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ; ».

Amendement rédactionnel.