Amendement n° 385 · Article 31
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.