Amendement n° 383 · Article 31
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Coordination avec l’alinéa 24 de l’article 11 du présent projet de loi.