Amendement n° 368 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« du présent chapitre »
les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.