Amendement n° 36 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par une décision motivée, ».
Exposé sommaire
La décision de refus ou de retrait pour un motif d’ordre public devrait a minima être motivée systématiquement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas