Amendement n° 332 (Rect) · Article 13 ter
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.