Amendement n° 330 · Article 13 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 313‑7‑2 ».
Exposé sommaire
Coordination.