Amendement n° 33 · Article 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». »

Cet amendement propose que le retrait d’un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas de renouvellement ou de refus de refus.

Le retrait doit s’accompagner, a minima, des mêmes garanties que le refus de renouvellement.