Amendement n° 328 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.