Amendement n° 327 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa de l’article L. 313‑7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à la seconde phrase du deuxième »
les mots :
« au septième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.