Amendement n° 326 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314‑8, ».
Exposé sommaire
Coordination.