Amendement n° 324 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l’article L. 314‑8 opérée par l’article 13 bis du projet de loi.