Amendement n° 322 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions communes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.