Amendement n° 320 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Dans ce cas , ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.