Amendement n° 318 · Article 7
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.