Amendement n° 300 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« locaux »
le mot :
« centres de rétention administrative ».
Exposé sommaire
L’étranger peut être placé en rétention seulement dans un centre, pas dans un simple local, où les conditions matérielles ne lui permettent pas d’avoir un exercice effectif des droits.
Cosignataires (32)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier