Amendement n° 293 (Rect) · Article 29

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 3° Le second alinéa de l’article L. 513‑3 est ainsi rédigé :

« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512‑3, s’il est présenté en même temps que le recours contre toute mesure d’éloignement prévue au livre V ou contre l’arrêté de placement en rétention. »

L’exécution de l’éloignement doit être suspendue le temps pour le tribunal administratif de statuer sur le recours introduit contre la décision fixant le pays de destination notifiée en même temps que le placement en rétention.