Amendement n° 268 · Article 25
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agissant »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de fraude ».
Exposé sommaire
L’atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.