Amendement n° 222 · Article 19

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l’étranger s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »

Le présent amendement vise à permettre de réitérer un placement en rétention administrative si le précédent placement a été interrompu à la suite d’une soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet (cas de l’évasion du centre de rétention).