Amendement n° 212 · Article 8

Supprimer cet article.

L’article 8 permet à l’autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Il s’agit d’une disposition disproportionnée qui maintien les étrangers dans l’inquiétude permanente de perdre leur titre de séjour.