Amendement n° 205 · Article 19
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.
Cosignataires (12)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu