Amendement n° 188 · Article PREMIER
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. »
Exposé sommaire
Les formations et prestations du contrat d’accueil et d’intégration sont aujourd’hui dispensées gratuitement et prises en charge par l’OFII. Il importe de s’assurer du maintien de cette garantie, les étrangers accédant à une première régularisation n’ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations.