Amendement n° 159 · Article 22

Supprimer l'alinéa 7.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concernée à quitter la France dans un délai volontaire de 30 jours.

Ce délai de 30 jours peut être compressé ou allongé, par le fait du préfet, en fonction de critères précis.

Par conséquent, si une personne est soumise à une obligation de quitter le territoire français, et que celle-ci au-delà du délai accordé lors de la notification est toujours sur le territoire français, il revient à l’État de faire appliquer cette sanction et de ne pas mettre en place une double sanction à l’encontre du justiciable, avec une assignation à résidence.