Amendement n° 156 · Article 20
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aucune limite n’est fixée à l’enchainement de l’assignation à résidence et de la rétention.
Ces mesures de contrainte pourront donc s’accumuler, s’enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d’être expulsées.