Amendement n° 151 · Article 11
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ».
Exposé sommaire
L’article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d’éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentielles de la société française » sont incertaines juridiquement. Elles peuvent être sources d’interprétations diverses, de contentieux avec l’évolution de la jurisprudence et risquent de créer une suspicion sur les étrangers demandant leur régularisation.