Amendement n° 147 · Article 19
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention.
L’un des enjeux du projet de loi devrait être l’éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les dysfonctionnements existants, car les risques de fuite en cas d’assignation à résidence sont plus forts.